Décret exécutif n° 04-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-268 du 13 Rajab 1425 correspondant au 29 août 2004 portant identification des événements naturels couverts par l’obligation d’assurance des effets des catastrophes naturelles et fixant les modalités de déclaration de l’état de catastrophe naturelle
Article 4
L’arrêté interministériel, visé à l’article 3 ci-dessus, est pris, au plus tard, deux (2) mois après la survenance de l’événement naturel, sur la base d’un rapport circonstancié établi et transmis au ministre chargé des collectivités locales, par le ou les wali(s) de la ou des wilaya(s) touchée(s) par la catastrophe naturelle et après avis des services techniques compétents suivant la nature de la catastrophe.
