Décret exécutif n° 04-237
· ج.ر عدد 53 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-237 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 fixant les attributions du ministre de la communication
Article 6
Le ministre de la communication exerce son autorité sur les structures centrales, les structures déconcentrées, les services extérieurs ainsi que les établissements publics relevant de son secteur et veille à leur bon fonctionnement.
