Article 8

Sous peine d’irrecevabilité, les litiges relevant de par leur nature du contentieux technique doivent être portés devant la commission :

— par l’assuré social dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision de rejet par l’organisme de sécurité sociale.

La notification de la décision prévue ci-dessus doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours.

— par l’organisme de sécurité sociale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt par l’assuré social du dossier médical objet du litige.