Article 7

La commission statue préalablement sur les litiges résultant de l’exercice des activités médicales en rapport avec la sécurité sociale notamment dans les cas suivants :

— prescriptions, certificats ou autres documents médicaux présumés abusifs, frauduleux ou de complaisance, établis par un professionnel de la santé pour l’obtention d’avantages sociaux injustifiés, au profit d’assurés sociaux ou ayants droit, en matière de prestations servies par les organismes de sécurité sociale ;

— non-respect ou dépassement des missions légales et réglementaires des services du contrôle médical des caisses de sécurité sociale vis-à-vis des assurés sociaux et/ou ayants droit ;

— l’habilitation professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, et pharmaciens en matière de prescription et/ou de pratique de certains actes techniques en rapport avec la prise en charge de soins de santé par la sécurité sociale.