Décret exécutif n° 04-235 · ج.ر عدد 50 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical

CHAPITRE I — COMPOSITION DE LA COMMISSION

Article 5

Le président de la commission est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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