Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE I — COMPOSITION DE LA COMMISSION
Article 3
La commission peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.
