Décret exécutif n° 04-235 · ج.ر عدد 50 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical

CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 18

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par les organismes de sécurité sociale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.