Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 17
La commission est tenue d’adresser au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport d’activités annuel.
