Décret exécutif n° 04-235
· ج.ر عدد 50 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-235 du 22 Joumada Ethania 1425 correspondant au 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical
CHAPITRE III — FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 16
La commission élabore et adopte son règlement intérieur qui fixe notamment les règles de son fonctionnement, ainsi que les modalités de renouvellement des membres prévus à l’article 4 ci-dessus.
