Décret exécutif n° 04-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger
Article 12
Tout emploi permanent ou occasionnel d’une tierce personne par le journaliste accrédité doit être déclaré au préalable au ministère chargé de la communication.
