Décret exécutif n° 04-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-211 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 fixant les modalités d’accréditation des journalistes exerçant pour le compte d’un organisme de droit étranger
Article 11
Nul journaliste ne peut exercer pour le compte de plus d’un (1) organe d’information étranger.
Les journalistes accrédités doivent signer leurs articles du nom figurant sur la carte d’accréditation.
