Décret exécutif n° 04-208
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-208 du 10 Joumada Ethania 1425 correspondant au 28 juillet 2004 modifiant le décret exécutif n° 01-112 du 11 Safar 1422 correspondant au 5 mai 2001 fixant les taux et montants des redevances aéronautiques ainsi que les modalités de leur répartition
Article 3
Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n°01-112 visé, sont modifiées comme suit :
« Art. 3. — Les redevances de survol des aéronefs sont fixées comme Trafic international Trafic national
