Décret exécutif n° 04-206 · ج.ر عدد 47 لسنة 2004

Décret exécutif n° 04-206 du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 portant création d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle et érigeant des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle

Article 6

Les dispositions du décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, modifié et complété, susvisé, contraires au présent décret, sont abrogées.

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