Décret exécutif n° 04-206
· ج.ر عدد 47 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-206 du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 portant création d’instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle et érigeant des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage en instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle
Article 4
Les établissements érigés et mentionnés à l’annexe du présent décret, continuent à assurer les formations qui ne relèvent pas des missions des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle jusqu’à leur extinction.
