Décret exécutif n° 04-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages
Chapitre 1 — De la création du sytème public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem”
Article 3
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les dispositions du décret exécutif n° 02-372 du 6 Ramadhan 1423 correspondant au 11 novembre 2002, susvisé, le système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” a pour objet d’organiser la reprise et le traitement des déchets d’emballages, à travers des contrats de service pour la collecte, le tri et la valorisation des déchets.
