Décret exécutif n° 04-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages
Chapitre 5 — Dispositions finales
Article 12
L’adhésion au système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” et le paiement de la contribution financière donnent droit à l’adhérent à l’utilisation du logo “Eco-Jem” qu’il peut alors apposer sur tous ses emballages.
