Décret exécutif n° 04-199
· ج.ر عدد 46 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-199 du Aouel Joumada Ethania 1425 correspondant au 19 juillet 2004 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement du système public de traitement des déchets d’emballages
Chapitre 4 — Du financement du système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem”
Article 10
Le système public de reprise et de valorisation des déchets d’emballages “Eco-Jem” est financé par :
— des droits d’adhésion représentant la participation des adhérents à la mise en place des réseaux spécifiques “Eco-Jem” ;
— des contributions des adhérents qui sont fixées en fonction des quantités de matériaux et des catégories d’emballages commercialisées sur le marché algérien.
