Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CONCESSIONNAIRE ET AU REGIME GENERAL DE LA CONCESSION
Article 7
En fin de concession, l’ouvrage de captage sera considéré comme bien en retour à l’Etat. Les installations et machines resteront la propriété du concessionnaire qui devra les enlever.
CHAPITRE III DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES NATURELLES OU DES EAUX DE SOURCE
