Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE VIII — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 42
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004.
Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION D’EXPLOITATION DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE
