Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE VIII — DES DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37
Toute exploitation d’un gisement d’eau minérale naturelle ou d’eau de source située dans une aire comportant des éléments relevant du patrimoine culturel est interdite.
