Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE IV — DE LA SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE
Article 23
Le concessionnaire est tenu d’installer et de faire fonctionner un système de contrôle interne de la qualité de l’eau à tous les niveaux de la production, et comportant notamment un laboratoire intégré à l’usine de conditionnement. Le concessionnaire doit garantir la qualité du produit qu’il délivre conformément à la réglementation en vigueur.
