Décret exécutif n° 04-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l’exploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
CHAPITRE III — DES CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE DES EAUX MINERALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE › Section 1 — De la recherche des eaux minérales naturelles et des eaux de source et de la reconnaissance de leur qualité
Article 16
Les services compétents du ministère chargé des ressources en eau tiendront à jour le fichier des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
