Décret exécutif n° 04-194
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
معدَّل
Décret exécutif n° 04-194 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 portant création de l’agence nationale des sciences de la terre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le projet de budget de l’agence, préparé par le directeur général de l’agence et adopté par le conseil d’administration, est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle et du ministre chargé des finances.
