Décret exécutif n° 04-193
· ج.ر عدد 45 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-193 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à la tenue et à la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics et à l’ouverture dans les écritures de la banque d’Algérie d’un compte courant au nom d’”Algérie poste”
Article 6
Les conditions et modalités de prise en charge et de juste rémunération des prestations de services prévues à l’article 1er ci-dessus, seront déterminées par une convention signée entre le Trésor et Algérie Poste.
