Article 3

Les personnes dûment agréées se livrant aux opérations d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et aux opérations de récupération et de recyclage des métaux précieux, doivent justifier l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété ou le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsque le postulant possède en même temps que son établissement principal, une ou plusieurs succursales ou agences, il doit justifier pour chacune d’elles leur propriété ou fournir le ou les contrats de location correspondants.