Décret exécutif n° 04-190 · ج.ر عدد 44 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Section 3 — Des obligations spéciales relatives à l’activité de récupération et de recyclage de métaux précieux

Article 22

Les comptes matières énumérés aux articles 20 et 21 ci-dessus sont clos et balancés le 31 décembre de chaque année ou lors des recensements intermédiaires.

Signature du postulant Fait à .................... le ..................... ————#————

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