Décret exécutif n° 04-190 · ج.ر عدد 44 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Section 3 — Des obligations spéciales relatives à l’activité de récupération et de recyclage de métaux précieux

Article 16

Le postulant à l’agrément en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux doit détenir un équipement technique approprié pour les opérations de recyclage et d’affinage de ces matières.

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