Décret exécutif n° 04-189
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-189 du 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004 fixant les mesures d’hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La mise sur le marché des produits de la pêche vénéneux est interdite.
La liste des produits de la pêche vénéneux est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche.
