Décret exécutif n° 04-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 transport, de commercialisation et d’introduction et la vente sont interdites
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — L’entreposage
Article 9
L’entreposage et le stockage des géniteurs et produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire doivent s’effectuer dans des conditions et selon des modalités fixées par le ministre chargé de la pêche.
