Décret exécutif n° 04-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 transport, de commercialisation et d’introduction et la vente sont interdites
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — La capture
Article 8
L’utilisation de décharges électriques n’est autorisée qu’à des fins scientifiques.
L’utilisation de cette technique doit être précisée dans l’autorisation.
