Décret exécutif n° 04-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 transport, de commercialisation et d’introduction et la vente sont interdites
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1425 correspondant au 7 juillet 2004.
Ahmed OUYAHIA.
