Décret exécutif n° 04-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 transport, de commercialisation et d’introduction et la vente sont interdites
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 4 — La commercialisation
Article 12
Toute exportation de géniteurs ou de produits de la pêche et de l’aquaculture n’ayant pas atteint la taille réglementaire est soumise à un certificat délivré par l’autorité chargée de la santé animale.
