Décret exécutif n° 04-188
· ج.ر عدد 44 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-188 du 19 Joumada El Oula 1425 transport, de commercialisation et d’introduction et la vente sont interdites
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 4 — La commercialisation
Article 11
La commercialisation des produits de la pêche n’ayant pas atteint la taille minimale réglementaire ne peut se faire qu’à des fins d’élevage, de culture et de recherche scientifique.
