Décret exécutif n° 04-186
· ج.ر عدد 43 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-186 du 12 Joumada El Oula 1425 correspondant au 30 juin 2004 fixant les conditions et modalités de collecte et de transmission des informations et des données statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs
Article 4
La collecte de toute information relative aux productions de la pêche et de l’aquaculture est assurée par les agents statisticiens désignés par l’administration chargée des pêches territorialement compétente, parmi les techniciens des pêches en activité, et ce, au niveau :
— des halles à marées ;
— des lieux de débarquement des produits de la pêche autres que les halles à marées ;
— des établissements d’élevage et de culture des ressources biologiques ;
— des établissements d’exploitation des ressources biologiques marines.
