Décret exécutif n° 04-185
· ج.ر عدد 42 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-185 du 11 Joumada El Oula 1425 correspondant au 29 juin 2004 modifiant le décret exécutif n° 92--35 du 2 février 1992 portant institution d’indemnités au profit des personnels de l’inspection générale des finances
Article 1er
Le tableau annexé au décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992, susvisé, est modifié comme suit :
NATURE DE L’INDEMNITE PERSONNEL BENEFICIAIRE TAUX BASE DE CALCUL Indemnité de servitude Sans changement Sans changement Sans changement Indemnité de fonction Sans changement Sans changement Sans changement Indemnité de tournée * Corps des inspecteurs finances * Corps des inspecteurs
