Décret exécutif n° 04-184
· ج.ر عدد 42 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-184 du 11 Joumada El Oula 1425 correspondant au 29 juin 2004 portant création de chapitres et virement de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de cinq milliards quatre cent trente quatre millions cinq cent douze mille dinars (5.434.512.000 DA) applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère de la communication et de la culture tel que fixé par le décret exécutif n° 04-46 du 25 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 16 février 2004 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2004 à la ministre de la communication et de la culture et par les décrets susvisés portant modification des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement pour 2004, à la ministre de la communication et de la culture.
