Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
Article 6
Le wali de la wilaya d’implantation du centre ou son représentant sont seuls habilités à se prononcer sur les demandes d’admission aux centres.
