Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
Article 5
La commission peut créer en son sein des comités ad hoc chargés de réfléchir à des questions particulières.
