Décret exécutif n° 04-181 · ج.ر عدد 41 لسنة 2004 ملغى

Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 29

Le contrôle financier des centres est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.