Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le compte administratif des centres auquel est joint un rapport comportant toutes les informations utiles sur la gestion financière des centres est élaboré et soumis au conseil d’orientation pour adoption par le directeur du centre.
Le compte administratif et le procès-verbal de la réunion du conseil d’orientation sont transmis au ministre chargé de la solidarité nationale et au ministre chargé des finances.
