Décret exécutif n° 04-181 · ج.ر عدد 41 لسنة 2004 ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs

Article 1er

Il est créé, une commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs, ci-après désignée “la commission”.

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