Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d’orientation
Article 12
Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de la réunion.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande de l’autorité de tutelle .
