Décret exécutif n° 04-181
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d’orientation
Article 11
Les membres du conseil d’orientation sont nommés par arrêté du ministre de tutelle, pour une période de trois (3) ans renouvelable sur proposition de l’autorité dont ils relèvent.
En cas d’interruption du mandat d’un membre du conseil d’orientation, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.
