Décret exécutif n° 04-179
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-179 du 4 Joumada El Oula 1425 correspondant au 22 juin 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 100 de la loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 relatives à la redevance pour usage à titre onéreux du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures
Article 2
L’agence du bassin hydrographique «Sahara», est chargée de :
— Recenser et créer un fichier de tous les usagers du domaine public hydraulique par prélèvement d’eau pour son injection dans les puits pétroliers ou pour d’autres usages du domaine des hydrocarbures.
— Relever les volumes d’eau prélevée par les usagers.
