Décret exécutif n° 04-178
· ج.ر عدد 40 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-178 du 28 Rabie Ethani 1425 correspondant au 17 juin 2004 modifiant le décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997 instituant une indemnité de performance et d’amélioration des prestations au profit de certains fonctionnaires relevant de l’administration chargée des affaires sociales
Article 1er
Les dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 97-438 du 16 Rajab 1418 correspondant au 17 novembre 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
“Article 1er. — Il est institué au profit des assistants sociaux relevant de l’administration chargée des affaires sociales une indemnité de performance et d’amélioration des prestations calculée au taux de 30% sur la base de la rémunération principale du poste occupé à compter du 1er septembre 2003".
