Décret exécutif n° 04-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-176 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les valeurs non admises au recouvrement et fixant le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi
Article 5
Les dispositions contraires contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.
