Décret exécutif n° 04-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-176 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les valeurs non admises au recouvrement et fixant le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi
Article 4
Le nombre des valeurs pouvant être comprises dans un même envoi est fixé à 100 valeurs.
— Le montant maximum par envoi est fixé à :
• pour l’envoi recouvré en espèces : 20.000.000 DA (200.000 x 100) ;
• pour l’envoi recouvré par chèque : 100.000.000 DA (1.000.000 x 100).
