Article 2

Les valeurs non admises au recouvrement par l’entremise du service postal, sont les suivantes :

— les polices d’assurance ;

— les coupons de dividendes ou d’intérêts ;

— les billets de loterie et autres titres se rapportant aux jeux de hasard ;

— les mandats de dépenses publiques ;

— les valeurs adressées “poste restante”.