Décret exécutif n° 04-176
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
Décret exécutif n° 04-176 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 déterminant les valeurs non admises au recouvrement et fixant le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi
Article 1er
En application des dispositions de l’article 93 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les valeurs non admises au recouvrement et de fixer le montant maximum des valeurs à recouvrer ainsi que le nombre et le montant des valeurs pouvant être incluses dans un même envoi dans le régime intérieur.
