Décret exécutif n° 04-174
· ج.ر عدد 39 لسنة 2004
ملغى
Décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de promotion du commerce extérieur
Chapitre V — Dispositions finales
Article 34
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 96-327 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au 1er octobre 1996 portant création de l’Office algérien de promotion du commerce extérieur.
